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Montant de la saisie en valeur inférieur à la valeur du bien confiscable (Crim. 30 septembre 2015)

  • Orcades Avocats
  • 30 sept. 2015
  • 1 min de lecture

Par application de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.



Voir aussi : Crim., 12 novembre 2015


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