Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges saisis d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale d'un juge d'instruction ne peuvent, à l'occasion de l'examen de cet appel, remettre en cause l'existence des indices graves et concordants ayant justifié la mise en examen des personnes poursuivies.
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