Mise à disposition des pièces en cas d'appel d'une saisie de créance (Crim., 5 décembre 2018)

En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale que l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, dont fait nécessairement partie la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de saisie.

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