Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble d'une société civile immobilière peut faire l'objet d'une saisie pénale dès lors que les indivisaires susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment détiennent 99,5% des parts de la SCI.
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Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf