top of page

Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier, par Matthieu Hy

Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers une politique du tout ou rien qui soulève autant de difficultés qu’elle n’en résout.


Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page