La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, par Laëtitia Marchand & Matthieu Hy

Dans un arrêt inédit rendu le 16 mars 2021 (pourvoi n°20-80290), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l’infraction de travail dissimulé correspond au seul montant des cotisations éludées et non aux revenus de l’activité non déclarée.


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