La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est susceptible d'appel.
La Cour d'appel ne peut, pour rejeter la demande de restitution de la victime, lui opposer que le jugement de première instance ayant confisqué l'objet n'a été frappé d'appel ni par le prévenu ni par le ministère public et que la confiscation est en conséquence définitive.
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf