Indifférence de la nature de la saisie quant à la confiscabilité du bien (Crim., 17 novembre 2021)

Le fait que le bien dont il est demandé restitution ait fait l'objet d'une saisie de droit commun et non d'une ordonnance de saisie de patrimoine ne fait pas obstacle à un refus de restitution fondé sur le fait que le bien est susceptible de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal.


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