Le fait que le bien dont il est demandé restitution ait fait l'objet d'une saisie de droit commun et non d'une ordonnance de saisie de patrimoine ne fait pas obstacle à un refus de restitution fondé sur le fait que le bien est susceptible de confiscation sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du Code pénal.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments