Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)
- Orcades Avocats
- 19 juin 2019
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Chambre de l'instruction qui avait déclaré irrecevable un appel interjeté hors délai alors que le requérant, tiers à la procédure, était étranger et résidait hors du territoire national.
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