Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)

La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne se heurte pas au principe ne bis in idem dès lors que la décision de refus de restitution n'est pas une décision statuant sur des poursuites.


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