Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)
- Orcades Avocats
- 15 mai 2019
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Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature, du produit de l'infraction ou de son objet.
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