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Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)

  • Orcades Avocats
  • 23 oct. 2019
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 3 janv. 2022

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie. D'autre part, la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie ne s'oppose pas sa condamnation à une peine de confiscation, celle-ci ne s'analysant pas en une action en paiement.


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