Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)
- Orcades Avocats
- 23 oct. 2019
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Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie. D'autre part, la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie ne s'oppose pas sa condamnation à une peine de confiscation, celle-ci ne s'analysant pas en une action en paiement.
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