Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par le biais d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution déposée devant la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal.
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Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
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