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Demande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)

  • Orcades Avocats
  • 10 avr. 2019
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 3 janv. 2022

Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par le biais d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution déposée devant la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal.


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