Conventionnalité de l'article 99-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale (Crim., 5 décembre 2018)
- Orcades Avocats
- 5 déc. 2018
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
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