Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
- Orcades Avocats
- 9 déc. 2020
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un contrôle de proportionnalité non seulement au regard de la gravité des faits mais également au regard de la situation personnelle du demande.
Comments