Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au président de la Chambre de l'instruction de statuer à juge unique sur certains contentieux relatifs à la restitution d'objets placés sous main de justice sont conformes à la Constitution.
Elles sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense, et par suite le droit à un procès équitable.
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf