Lorsque des sommes saisies ne sont pas destinées à commettre l'infraction et n'en sont ni l'objet ni le produit, et ne peuvent donc être confisquées sur les fondements des alinéas 2 et 3 de l'article 131-21 du Code pénal, elles peuvent néanmoins être confisquées en valeur (art.131-21, al.9 CP) dès lors que le délit de travail dissimulé a généré un profit.
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien sur lequel la juridiction de jugement avait omis de statuer ne
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime matrimonial. Si le bien est un bien indivis, la part de l'époux de bonne
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le fait que le bien constitue le produit de l'inf