Application du principe de proportionnalité à la saisie de l’instrument de l’infraction, par M.HyOrcades Avocats19 déc. 20191 min de lectureLire l'article sur Lexbase (abonnés)
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Vers un nouveau droit des saisies pénales, par Julien FresnaultLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Inapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
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