top of page

Application du principe de proportionnalité à la présomption d'illicéité (Crim., 12 juin 2019)

Les juges du fond doivent s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation de biens dont le prévenu n'a pu justifier l'origine lorsque ce dernier invoque une telle garantie.


Posts récents

Voir tout
bottom of page