Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, par M.Hy

Lire l'article sur Lexbase (abonnés)

Posts récents

Formation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022

Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)

Lire l'article AJ Pénal 2022.66 sur Dalloz.fr (accès abonnés)