Application du principe de proportionnalité à l'instrument de l'infraction (Crim.,25 septembre 2019)

Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La Cour de cassation rappelle que le principe de proportionnalité de la saisie s'applique à l'instrument de l'infraction, dont la confiscation est prévue à l'article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, lorsque cette garantie est invoquée par le propriétaire.

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