top of page

Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, par M.Hy

  • Orcades Avocats
  • 1 juin 2020
  • 1 min de lecture

AJ Pénal 2020, p.372.


Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page