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Absence de qualité à contester la confiscation (Crim., 27 juin 2018)

  • Orcades Avocats
  • 27 juin 2018
  • 1 min de lecture

Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans l'immeuble confisqué. Seule celle-ci peut établir qu'elle propriétaire de bonne foi.


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