top of page

Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)

  • Orcades Avocats
  • 17 avr. 2019
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 3 janv. 2022

Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.


Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page