Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)
- Orcades Avocats
- 17 avr. 2019
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Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.
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