Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « Confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel
Par un récent arrêt, la Cour de cassation confirme qu’une peine de confiscation étendue à « l’ensemble des scellés », sans davantage de précisions, ne satisfait nullement aux exigences requises en matière de motivation de la peine.
Importation de stupéfiants : la preuve de la bonne foi en matière douanière est-elle encore possible ? Par Julien Fresnault & Fares Aidel
Par un arrêt du 17 février 2021, n°20-81.282, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre de nouveau son exigence très renforcée en matière de démonstration de la bonne foi du détenteur de marchandise frauduleuse.
Blanchiment douanier : les millions redressés enflent, par Fares Aidel & Julien Fresnault
A l’occasion de son Bilan annuel 2020, la Direction générale des douanes et droits indirects informe le grand public qu’elle y a procédé aux contrôles de 217 cas de blanchiments douaniers et redressé environ 305 millions d’euros au détriment des voyageurs. L'occasion de rappeler le sens et la portée de l'obligation de déclaration de tout montant supérieur à 10 000 euros avant passage d'une frontière de l'Union européenne.
La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, par Laetitia Marchand & Matthieu Hy
Dans un arrêt inédit rendu le 16 mars 2021 (pourvoi n°20-80290), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l’infraction de travail dissimulé correspond au seul montant des cotisations éludées et non aux revenus de l’activité non déclarée.
« Operation Gallant Phoenix », la guerre secrète des données contre les djihadistes
Me Fares Aidel intervient au cours de cette enquête fouillée du journal Le Monde quant au programme confidentiel international dont l’objectif est de rassembler, de trier et d’exploiter des millions d’éléments de preuve à l'encontre des personnes soupçonnées d'appartenance aux mouvements djihadistes.
Procès « Ulysse » : la défense interroge la cyberinfiltration de l’Etat islamique par la DGSI
Cet article du Monde revient notamment sur l'intervention de Me Fares Aidel devant la Cour d'assises de Paris spécialement composée visant à interroger l'action de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
Contester une ordonnnance de maintien de saisie pénale d'un compte bancaire, par Matthieu Hy
Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutionnalité incidente, donne l’occasion de revenir sur le mécanisme de l’article 706-154 du Code de procédure pénale et l’état actuel du droit sur un type de saisie qui a les faveurs de l’autorité judiciaire.
Secret de l'enquête et présomption d'innocence : Fares Aidel dépose plainte
Fares Aidel dépose plainte auprès du parquet de Nanterre pour violation du secret de l'enquête, de la présomption d'innocence et du respect au droit à la vie privée de son client mis en examen.
Transferts de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douane, c'est dissimuler, par Fares Aidel
Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de matérialiser le délit de blanchiment. Il demeure toutefois insuffisant à caractériser l’infraction principale, support strictement nécessaire à toute condamnation de ce chef.
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel
Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de cet acte.
Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale : affaiblissement de l'exigence formelle, par Fares Aidel
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des agents de l’administration fiscale en cas de suspicion de fraudes à l’impôt.
La fillette qui avait piégé son agresseur - Podcast Europe 1 avec Julien Fresnault
Dans ce podcast diffusé par Europe 1, Julien Fresnault revient sur l'affaire Yoni Palmier, tueur en série dont il a assuré la défense par deux fois devant la Cour d'assises.
Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué.
La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière de motivation de la peine.
L'application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d'un bien immobilier, par Matthieu Hy
Par un arrêt en date du 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi.
Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l'Etat, par Matthieu Hy
Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par la juridiction de jugement.
L'impossible conciliation entre la remise à l'AGRASC pour aliénation et le respect des droits de certains tiers, par Matthieu Hy
Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de s’opposer à la remise d’un bien saisi à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour aliénation.
Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu HY
La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier.
Saisie douanière : ce qui n'est pas confisqué doit être restitué, par Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 20 avril 2017 (publié au Bulletin, pourvoi n°16-81679), la Chambre criminelle contrôle la motivation du refus de restitution d’un bien saisi en douanes et non confisqué par la juridiction de jugement.
Illustration de la libre disposition d'une créance en matière de saisie pénale, par Matthieu HY
Par un arrêt en date du 8 novembre 2017 (pourvoi n°17-82632), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la notion de « libre disposition » permettant de saisir un bien alors même qu’il n’est pas la propriété du mis en examen.
Saisie pénale : l'introuvable principe de nécessité, par Matthieu HY
Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de s’intéresser à la question de la nécessité de la saisie pénale.
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu HY
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés, le législateur a mis en place des mécanismes autonomes d’indemnisation.
Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers, par Matthieu HY
Bien que non publiés au Bulletin, deux arrêts en date du 11 octobre 2017 relatifs à la même affaire procèdent à d’intéressants rappels sur les saisies pénales spéciales.
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier, par Matthieu HY
En matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir des conséquences ressenties comme plus sérieuses que des peines comme l’amende ou l’emprisonnement avec sursis, compte-tenu de la valeur ou de l’utilité dudit véhicule.
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une saisie pénale, par Matthieu HY
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de revenir sur les recours offerts à un créancier lorsque les biens de son débiteur font l’objet d’une saisie pénale.
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier, par Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 31 mai 2017, publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur les biens immobiliers susceptibles de confiscation et s’engage vers une politique du tout ou rien qui soulève autant de difficultés qu’elle n’en résout.
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, par Matthieu HY
Par un arrêt en date du 4 mai 2017 (pourvoi n°16-87330), la Chambre criminelle de la Cour de cassation délivre un intéressant enseignement sur le principe de proportionnalité en matière de saisies pénales immobilières.
La restitution par le Procureur des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale, par Matthieu HY
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de justice des biens appartenant à une partie à la procédure, mis en cause ou partie civile, et des biens dont des tiers sont propriétaires.
Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confication, par Matthieu HY
Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise par des dispositions légales peu nombreuses et imprécises.
L'indemnisation de la victime en matière de CRPC, par Matthieu HY
Contrairement aux craintes exprimées lors de l’introduction en droit français de ce type de « plaider-coupable », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) garantit à la victime la sauvegarde de ses droits.
Droit pénal : une stratégie de la confusion, par Matthieu HY
Mesure de faveur judiciaire, la confusion de peines consiste à faire absorber, totalement ou partiellement, une peine prononcée par une juridiction répressive par une autre peine de même nature prononcée par une autre juridiction répressive.
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