12/05/2020

Contester une ordonnnance de maintien de saisie pénale d'un compte bancaire, par Matthieu Hy

Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutionnalité incidente, donne l’occasion de revenir sur le mécanisme de l’article 706-154 du Code de procédure pénale et l’état actuel du droit sur un type de saisie qui a les faveurs de l’autorité judiciaire.

30/04/2020

Secret de l'enquête et présomption d'innocence : Fares Aidel dépose plainte

Fares Aidel dépose plainte auprès du parquet de Nanterre pour violation du secret de l'enquête, de la présomption d'innocence et du respect au droit à la vie privée de son client mis en examen.

21/04/2020

Transferts de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douane, c'est dissimuler, par Fares Aidel

Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de matérialiser le délit de blanchiment. Il demeure toutefois insuffisant à caractériser l’infraction principale, support strictement nécessaire à toute condamnation de ce chef.

23/04/2020

Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel

Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de cet acte.

23/04/2020

Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale : affaiblissement de l'exigence formelle, par Fares Aidel

Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des agents de l’administration fiscale en cas de suspicion de fraudes à l’impôt.

13/01/2020

La fillette qui avait piégé son agresseur - Podcast Europe 1 avec Julien Fresnault

Dans ce podcast diffusé par Europe 1, Julien Fresnault revient sur l'affaire Yoni Palmier, tueur en série dont il a assuré la défense par deux fois devant la Cour d'assises. 

28/08/2018

Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy

Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué.

24/07/2018

La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière de motivation de la peine.

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