12/05/2020
Contester une ordonnnance de maintien de saisie pénale d'un compte bancaire, par Matthieu Hy
Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutionnalité incidente, donne l’occasion de revenir sur le mécanisme de l’article 706-154 du Code de procédure pénale et l’état actuel du droit sur un type de saisie qui a les faveurs de l’autorité judiciaire.
21/04/2020
Transferts de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douane, c'est dissimuler, par Fares Aidel
Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conforme constitue une opération de dissimulation susceptible de matérialiser le délit de blanchiment. Il demeure toutefois insuffisant à caractériser l’infraction principale, support strictement nécessaire à toute condamnation de ce chef.
23/04/2020
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel
Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans le cadre de leur droit de visite, retenir ou auditionner une personne au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de cet acte.
23/04/2020
Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale : affaiblissement de l'exigence formelle, par Fares Aidel
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des agents de l’administration fiscale en cas de suspicion de fraudes à l’impôt.
28/08/2018
Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué.
24/07/2018
La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière de motivation de la peine.